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Egalité et discrimination Textes a dimension internationale - Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, texte a valeur morale - Convention 111 de l'OIT (Organisme International du Travail) de 1958 concernant la discrimination en matiere d'emploi et de profession, ratifiée par la France en 1981. - Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, transposée en droit français par la loi du 1/07/1972. les Textes européens et Directives européennes - Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 révisée (Conseil de l'Europe) - Reglement 1968 sur l'égalité de traitement entre les ressortissants de l'Union européenne (libre circulation des travailleurs) - Le Traité d'Amsterdam, dans son article 13, donne compétence a l'Union Européenne dans la lutte contre les discriminations - Directive du 29 juin 2000 sur la discrimination raciale, - Directive du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matiere d'emploi et de travail - Directive du 23 septembre 2002 modifiant la directive du 27 novembre 2000 Lois françaises - Loi du 30 décembre 2004 - Decret du 4 mars 2005 relatif a la HALDE - Decret du 8 mars 2005 nomination membres de la HALDE - Directive du 27 novembre 2000 - Directive du 29 juin 2000 - Loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE)

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